A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 803-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. L123-4

- Code de procédure pénale
Art. 706

- Livre des procédures fiscales
Art. L142 A

- Code de l'organisation judiciaire

- Code de procédure pénale

- Livre des procédures fiscales

- Code de l'organisation judiciaire

- Code de procédure pénale

- Livre des procédures fiscales

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 37