LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Chapitre Ier : Juridictions judiciaires
- Code de procédure pénaleArt. 803-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. L123-4
- Code de procédure pénaleArt. 706
- Livre des procédures fiscalesArt. L142 A
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
- Livre des procédures fiscales
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
- Livre des procédures fiscales
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L212-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L312-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-3-1