LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 38
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L212-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L312-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-3-1