Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
- Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L814-2, Art. L814-13

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