Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
- Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

Article 49

I, II et III ont modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 11, Art. 12, Art. 13

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

Précédent Suivant