Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1442-17, Art. L1442-18

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