LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
- Code du travailArt. L1441-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1442-14-1
- Code du travailArt. L1442-17, Art. L1442-18
- Code du travailArt. L1421-3
- Code du travailArt. L1441-9, Art. L1442-3
- Code du travailArt. L1441-19, Art. L1441-29
- Code de commerceArt. L722-11-1, Art. L724-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L722-6, Art. L723-5, Art. L723-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-6, Art. L218-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L218-13
- Code de l'organisation judiciaireArt. L218-4