Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
    - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
      - Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles

Article R341-12-5

Lorsqu'un ou plusieurs membres du groupement ont moins de trois ans d'ancienneté, l'ancienneté prise en compte, pour l'application du 5° de l'article D. 341-9 et du II de l'article D. 341-10, est celle du membre du groupement le plus récent.

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Code de l'énergie

Article R341-12-5