Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
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