LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.