Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS
  - II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 137

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