Les héritiers, donataires ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l’effet d’une renonciation à une succession, à un legs ou à une donation, d’acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une somme qui, nonobstant tous abattements, réductions ou exemptions, ne peut être inférieure à celle que le renonçant aurait payée, s’il avait accepté.
Les tarifs édictés par les articles 780, 781 et 782 sont seuls applicables aux biens qui, par suite de renonciation, reviennent aux collectivités bénéficiant desdits tarifs pour les legs leur profitant personnellement et leur conférant le droit à l’accroissement.
Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas de renonciation postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1943, quelle que soit la date de l’ouverture de la succession.

Code général des impôts

Article 785