Les assureurs étrangers sont tenus, en outre, de faire agréer par l’administration de l’enregistrement un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal officiel, à la diligence de l’administration de l’enregistrement. L’administration publie, chaque année au Journal officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.

Code général des impôts

Article 831