Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 847

Si la même mention de subrogation ou de radiation est requise dans plusieurs bureaux, le droit est acquitté ainsi qu’il est porté aux articles 842 et 849 pour les transcriptions et les inscriptions.
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