Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 913

Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.
Il n’est applicable qu’aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'article précédent.
Précédent Suivant
fren