Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 938

La forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles visés aux articles 933 et suivants, ainsi que toutes autres mesures d’exécution sont déterminées par règlement d’administration publique.
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