Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 999

L’administration de l’enregistrement est chargée de percevoir les droits de sceau.
Les honoraires des référendaires au sceau de France prévus par l’article 23 de la loi du 30 juillet 1920 sont désormais perçus par le Trésor à son profit.
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