Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1024

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375 les procès-verbaux dressés en exécution des articles 21 de la loi du 21 juillet 1856 concernant les contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur et 4 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime.
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