PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
        Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
        Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques

Article L453-54

Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués :
1° Les places de marché, pour lesquelles les fonctionnalités de l'interface comprennent la faculté pour les utilisateurs de réaliser entre eux des opérations ;
2° Les services de mise en relation, qui comprennent les services autres que les places de marché.

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Code des impositions sur les biens et services

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