PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre IV : PUBLICITÉ
      - Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés

Article L454-31

L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué aux lecteurs dont la fonction principale est la diffusion de messages publicitaires qui y sont imprimés.

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Code des impositions sur les biens et services

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