Code des impositions sur les biens et services
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Nota
Le support taxable s'entend d'un imprimé publicitaire au sens de l'article L. 454-31 ou d'un journal gratuit au sens de l'article L. 454-32, autre que les catalogues mentionnés à l'article L. 454-33.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.
Nota
Nota
1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ;
2° Le taux de 1 %.