LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 29
- Code de la santé publiqueArt. L5121-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueIII.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.Art. L5121-11