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Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1-1

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

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