Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Ecologie, développement et mobilité durables

Article 228

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 224

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