LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 195
- Code de la défense.Art. L4123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L822-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L828-1-1