Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 196

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L827-3
- Code de la défense.
Art. L4123-3
- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Art. 4
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