Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 51

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 25

IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
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