LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 247
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieIII. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.Art. L127-4
IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.