LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 58
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies
II.- Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.