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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 59

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies

II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

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