Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 163

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
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