LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 21
- Code général des impôts, CGI.Art. 726, Art. 743, Art. 1020, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 F sexies, Art. 1757
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1028, Art. 1060, Art. 1132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31