I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L'article 787 B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant une activité » sont remplacés par les mots : « dont l'activité principale est » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, au sens des articles 34 et 35 » ;
c) Après le mot : « entreprises », la fin est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du a, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
B.-L'article 787 C est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant une activité » sont remplacés par les mots : « dont l'activité principale est » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, au sens des articles 34 et 35 » ;
c) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ».
II.-Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 23