Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Pensions

Article 263

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L89 bis

II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.

Précédent Suivant