LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 78
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.