LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 80
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022Art. 54
II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.
Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.