Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 178

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 92
II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.
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