Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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