Article 86

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3

III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024