LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 95
-Code des douanesArt. 266 quindecies, Art. 266 quindecies
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2022-1726IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.Art. 67
Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
V.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.