LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Article 1
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19-1
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.