Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L422-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L451-6