Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants :
1° La charge fiscale nette ;
2° Les dividendes exclus ;
3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ;
4° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ;
5° Les plus ou moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI ;
6° Les gains ou pertes de change asymétriques ;
7° Les dépenses non admises ;
8° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes comptables ;
9° Les charges de pension de retraite à payer ;
10° Les provisions techniques exclues.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts

Article 223 VO bis

Nota