Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section IX : Régimes spéciaux
        VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs

Article 298 terdecies

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.

Précédent Suivant