Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
    - Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
      - Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
        Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
        Paragraphe 3

Article R133-14-5

Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui indiquent les modalités d'imputation ou de remboursement.

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Code de la sécurité sociale

Article R133-14-5