Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
        • Chapitre Ier : Principes généraux
          • Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
            • Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.
              • Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires

Article R1131-17-1