Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 2 : Du contrôle de la profession
        Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Article R821-69

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.

Nota

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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Article R821-69

Nota