Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
          • Section 2 : Organisation
            • Sous-section 1 : Magistrats
              • Paragraphe 1 : Magistrats du siège
                • Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article R262-10