Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section VI : Institutions à caractère social
        3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles

Article 1069

Les pièces exclusivement relatives à l’exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont dispensées des droits d’enregistrement et de timbre.

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Code général des impôts

Article 1069