Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1384

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exemptées de la contribution foncière des propriétés bâties dans les conditions et pour la durée prévues aux articles 16 à 27 du présent code.
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